CONDITIONS GENERALES DE VENTES

I/ RELATIVES A LA FOURNITURE DE MATERIEL :

CHAMP D’APPLICATION
ACMIOT est une marque de MULDER & ASSOCIES SAS dont le siège social est situé au 4235 route des roches 76350 OISSEL, immatriculée au RCS de Rouen 502 947 781.
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la SAS MULDER & ASSOCIES ci-après dénommé le prestataire
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à la SAS MULDER & ASSOCIES implique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).
Elles sont accessibles à tout moment à partir du site Internet www.acmiot.com, et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client. En cas de prestations périodiques (hébergement, gestion de nom(s) de domaine(s), maintenance, …), toute modification des Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) devra être notifiée sur la facture dont le paiement équivaut, sauf indication contraire du client à l’acceptation des nouvelles Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).

RESPONSABILITÉS DU CLIENT ET DU PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE conserve à tout moment à l’égard du CLIENT un devoir de conseil et de mise en garde. La bonne exécution des Prestations suppose de la part du PRESTATAIRE :
La désignation comme interlocuteur du CLIENT d’un responsable qualifié pendant toute la durée du Contrat, L’information du CLIENT sur toute difficulté d’exécution de ses Prestations et/ou toute conséquence d’éventuel changement d’orientation pendant toute la durée du Contrat, La détermination seule de la nature et de l’importance des moyens nécessaires à l’exécution du Contrat.
La bonne exécution des Prestations suppose de la part du CLIENT :
La fourniture de tous les documents ou études préalables permettant au PRESTATAIRE de mener à bonne fin ses Prestations, La consultation de l’interlocuteur du PRESTATAIRE sur toutes conséquences entraînées par d’éventuels changements d’orientation pendant toute la durée du Contrat, Le cas échéant, la mise à disposition des ressources et moyens convenus en Annexe dans des conditions normales d’accès.
Le personnel du PRESTATAIRE, appelé à des Prestations dans les locaux du CLIENT, est tenu au respect du règlement intérieur du CLIENT, et à une présence effective pendant la durée prévue pour l’intervention. Il reste en toutes circonstances sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire du PRESTATAIRE qui assure en sa qualité d’employeur la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés. A ce titre, le PRESTATAIRE dispose de ses personnels lorsque la législation du travail l’impose (élection du comité d’entreprise, des délégués du personnel, exercice d’un mandat syndical, etc…).

PROPRIÉTÉ
Le CLIENT sera propriétaire des Prestations décrites dans les bons de commandes ou les contrats conclus, réalisées à son initiative et sous sa direction par le personnel du PRESTATAIRE, et ce au fur et à mesure de la réalisation des Prestations.
Le PRESTATAIRE garantit que cette œuvre de l’esprit ne contiendra aucune information confidentielle et ne mettra pas en œuvre des droits d’auteurs appartenant à des tiers.
Si des méthodes, documents, programmes généraux ou plus généralement des outils, propriété du CLIENT ou dont le CLIENT a obtenu un droit de diffusion, sont mis à la disposition du PRESTATAIRE, à titre onéreux ou non, ou sont utilisés pour le développement des applications, ils restent propriété exclusive du CLIENT ou de son concédant. Le PRESTATAIRE doit souscrire les licences d’utilisation correspondant à ces programmes pour en avoir l’usage légitime.
Le PRESTATAIRE déclare être le légitime détenteur de tous les droits d’utilisation et/ou de propriété industrielle ou intellectuelle relatifs aux éléments qu’il pourrait être amené à mettre à la disposition du CLIENT dans le cadre de ce Contrat.
A défaut, et en cas de revendication des tiers, il fera son affaire personnelle et supportera seul toutes les conséquences de telles revendications, garantissant ainsi le CLIENT contre tous recours.

TARIFS
Sauf disposition contraire précisées dans le bon de commande MULDER & ASSOCIES ou en Annexe ou Avenant des contrats, les prix relatifs à la Prestation du PRESTATAIRE seront facturés au temps passé justifié par des comptes rendus mensuels d’activité.
Dans tous les cas, les journées d’absences pour raison personnelle, maladie, congé, les journées fériées ou chômées ne seront pas facturées au CLIENT.
Le tarif horaire du PRESTATAIRE s’entend sur une base forfaitaire figurant sur les bons de commandes de la SAS MULDER & ASSOCIES ou en Annexe ou en Avenant des contrats.
Les prix s’entendent pour une durée hebdomadaire de travail correspondant à l’horaire du CLIENT tel que déposé à l’Inspection du Travail.
Les prix s’entendent toujours hors toutes taxes. Ils seront augmentés de tous les droits, impôts et taxes légalement applicables et en vigueur au jour de leur exigibilité.
Sauf dispositions contraires, les frais de déplacements, de voyages et de séjour engagés par le PRESTATAIRE à l’intérieur de la Région Ile de France ne pourront être facturés au CLIENT. Dans le cas contraire ils seront facturés conformément au barème accepté au préalable par le CLIENT. Il en sera de même pour les dépenses engagées pour les fournitures ou la documentation fournies par le PRESTATAIRE.

FACTURATION
Sauf disposition contraire précisées dans le bon de commande de la SAS MULDER & ASSOCIES ou en Annexe ou Avenant des contrats, les factures correspondantes seront émises mensuellement et payables à 30 jours net à date de facture.

RETARD DE PAIEMENT
Le défaut de paiement à échéances de tout ou partie d’une facture entraînera la suspension des livraisons des commandes en cours. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées au taux de 10% l’an. En application de l’article L 441-6 du code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

RESILIATION
Le contrat cessera tous ses effets, à l’exclusion de ceux prévus aux articles « Propriété intellectuelle », « Confidentialité », « Non concurrence » et « Non sollicitation » :
En cas de dénonciation après sa durée initiale, en cas de cessation du contrat conclu entre le CLIENT et le Client final avec effet immédiat, en cas de résiliation par le CLIENT ou le PRESTATAIRE moyennant un préavis de 1 mois par l’envoi d’’une lettre recommandée. En pareil cas, le présent Contrat cessera tous ses effets à l’exclusion de ceux prévus aux articles « Propriété intellectuelle », « Confidentialité » , « Non concurrence » et « Non sollicitation ».
En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations déterminantes et après mise en demeure restée sans effet à l’expiration d’un délai d’un mois, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

CONFIDENTIALITE
Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.
Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou sur le bon de commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

NON SOLLICITATION
Jusqu’à l’expiration des présentes Conditions Générales, et pendant les douze mois (12) suivant la date d’expiration, le CLIENT n’engagera ou ne fera engager directement ou indirectement les consultants mis à disposition par le PRESTATAIRE sauf accord de celui -ci.
Le CLIENT s’engage à reporter cette clause auprès de ses propres clients et clients finaux le cas échéant, et engage ainsi son entière responsabilité en cas de non-respect de cette clause par ces derniers.
Réciproquement, durant cette même période, le PRESTATAIRE n’engagera ou ne fera engager directement ou indirectement aucun consultant du CLIENT, sauf accord de celui-ci.
La partie qui ne respecterait pas l’obligation indiquée au paragraphe ci-dessus, devra verser à l’autre partie une somme égale à deux fois la rémunération brute annuelle de la personne en cause.

RESPONSABILITE – ASSURANCES
Nonobstant toute clause contraire, le PRESTATAIRE sera tenu de réparer tout préjudice subi par le CLIENT du fait de l’inexécution même partielle des obligations mises à sa charge par le Contrat.
Le PRESTATAIRE ne pourra arguer de la qualité de professionnel du CLIENT pour échapper à ses propres responsabilités découlant des obligations d’information et de conseil mises à sa charge par le Contrat.
La responsabilité du PRESTATAIRE pourra être engagée afin de garantir la réparation de tous préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés aux biens et/ou au personnel du CLIENT.
Le PRESTATAIRE doit être assuré pour les conséquences de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée envers le CLIENT, ses collaborateurs et sous-traitants éventuels.
Le CLIENT est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée.

RESPECT DES REGLES RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL
Le PRESTATAIRE atteste sur l’honneur que sa société est en règle par rapport aux règles législatives et réglementaires en vigueur et plus particulièrement avec les obligations stipulées aux articles L 324-9, L 324.10, L 341-6, L 125-1 et
L125-3 du Code du Travail, et que sa société respectera de telles obligations pendant toute la durée du présent Contrat qui lie les Parties.

LITIGES
Le présent Contrat ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français. En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent en tout premier lieu à rechercher une solution amiable.
Si une telle solution ne peut aboutir, le différend sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Rouen, nonobstant les cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

II/ RELATIVES A LA FOURNITURE D’UN LOGICIEL INFORMATIQUE EN MODE « SaaS:
Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux relations contractuelles entre la société MULDER & ASSOCIES, société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros, ayant son siège social 6 rue du Général Leclerc, 76000 Rouen, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro 502 947 781, ci-après dénommée « MULDER & ASSOCIES » et le Client, tel que désigné dans le Bon de Commande.
Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent tous accords, acceptations, conventions, actes ou correspondances antérieurs à la signature des présentes Conditions Générales, relativement à leur objet. Elles sont applicables à toute Commande antérieurement conclue, en lieu et place des conditions générales alors acceptées par le Client, ce que celui-ci accepte expressément.

Article 1. DEFINITIONS
Dans le présent document, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification qui suit : « Administrateur » désigne la personne physique, désignée par le Client lors de la commande, disposant des droits les plus étendus pour gérer l’Application, créer de nouveaux Comptes Utilisateurs, définir les droits des autres Utilisateurs etc. « Application » désigne l’interface de visualisation de données ACMIOT, développé et édité par MULDER & ASSOCIES, et choisi par le Client, au moment de la conclusion du Contrat.
Il est précisé que le terme « progiciel » s’entend d’un programme informatique conçu pour être commercialisé auprès de plusieurs utilisateurs, leur offrant de façon standard les mêmes fonctionnalités.
L’Application est mise à la disposition du Client par une connexion à l’Infrastructure via le réseau Internet. L’Application est décrite dans la Documentation et dans le Bon de Commande, qui mentionne les progiciels commandés par le Client. « Authentification » désigne la procédure par laquelle l’Utilisateur de l’Application fournit et confirme son identité, par la communication de son Identifiant et de son mot de passe. « Base de Données » désigne l’ensemble de données, organisé en vue de son utilisation par l’Application, dont la structure est la propriété de MULDER & ASSOCIES et le contenu la propriété du Client. « Bon de Commande » désigne le document signé par le Client, décrivant notamment les caractéristiques du service fourni au Client au titre des présentes Conditions Générales. « Compte Utilisateur » désigne un accès ouvert à un Utilisateur. Un Compte Utilisateur correspond à un Utilisateur unique et à un Identifiant unique. « Contrat » désigne l’ensemble contractuel constitué par les présentes Conditions Générales et le Bon de Commande. « Documentation » désigne l’ensemble des informations relatives à l’utilisation de l’Application comprenant notamment la description des fonctionnalités de l’Application et la liste des prérequis nécessaires à l’utilisation de l’Application, tels que figurant dans le Bon de Commande. « Dysfonctionnement » désigne toute anomalie de fonctionnement de l’Application, qu’elle soit due à un défaut de programmation ou à une autre cause, notamment à une erreur d’utilisation par le Client ou à un sinistre. « Dysfonctionnement bloquant » désigne tout Dysfonctionnement rendant impossible l’utilisation de toutes les fonctionnalités de l’Application. « Dysfonctionnement semi-bloquant » désigne tout Dysfonctionnement ne permettant le fonctionnement de l’Application que pour une partie de ses fonctionnalités. « Dysfonctionnement non-bloquant » désigne tout Dysfonctionnement permettant de poursuivre l’exploitation complète de l’Application dans l’ensemble de ses fonctionnalités, mais au moyen de procédures inhabituelles. « Identifiant » désigne un code unique d’accès attribué à un Utilisateur et qui, associé à un mot de passe, permet à l’Utilisateur de procéder à son Authentification pour accéder à l’Application. « Infrastructure » désigne l’infrastructure d’hébergement rendue accessible au Client et aux Utilisateurs par MULDER & ASSOCIES, sur laquelle s’exécute l’Application et sur laquelle est hébergée la Base de Données du Client, fournissant un service électronique interactif en ligne en mode « SaaS », accessible à l’adresse communiquée par MULDER & ASSOCIES. « Interface d’Administration » désigne l’outil informatique, accessible sur le site Internet de MULDER & ASSOCIES à une adresse qui sera communiquée par courriel au Client, permettant à l’Administrateur et à lui seul, au moyen de l’Identifiant et du mot de passe créés lors de la commande, d’administrer l’Application et notamment de créer ou supprimer des Comptes Utilisateurs, de gérer les habilitations de chacun des Utilisateurs, etc. Les modifications opérées via l’Interface d’Administration, sont pour la plupart susceptibles de modifier le montant de la redevance due par le Client, selon les conditions tarifaires mentionnées dans le Bon de Commande. « SaaS » (Software as a Service) désigne le mode de mise à disposition à distance des fonctionnalités de l’Application, utilisant les technologies Internet et accessible par l’intermédiaire du réseau Internet, l’Application et la Base de Données qu’elle traite restant sur l’Infrastructure de MULDER & ASSOCIES. « Utilisateur » désigne une personne physique autorisée par le Client, via l’Interface d’Administration, à utiliser l’Application.

Article 2. OBJET
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
– MULDER & ASSOCIES concède au Client, qui l’accepte, un droit d’utilisation à distance en mode SaaS de l’Application ;
– MULDER & ASSOCIES fournit au Client des prestations de service associées ;
– Le Client s’engage à régler la redevance contractuelle.

Article 3. DUREE
Le présent Contrat entre en vigueur à la date prévue dans le Bon de Commande ou, à défaut, à la date de signature du Bon de Commande. Il est conclu pour la durée initiale mentionnée dans le Bon de Commande et sera ensuite renouvelé par périodes successives de la même durée par tacite reconduction, sauf dénonciation par le Client, en respectant un préavis de cinq jours ouvrés avant la date anniversaire, et par MULDER & ASSOCIES, en respectant un préavis de deux mois avant la date anniversaire. En cas de résiliation par le Client, celui-ci assume l’entière responsabilité des conséquences de la cessation du Contrat, notamment en termes de continuité de sa gestion interne.

Article 4. DEMONSTRATION PREALABLE A LA COMMANDE
MULDER & ASSOCIES permet à tout internaute de prendre connaissance du fonctionnement de l’Application, de sa Documentation (comportant notamment les prérequis techniques nécessaires à son utilisation) et de ses fonctionnalités, à partir d’une version de démonstration. Le Client déclare par conséquent avoir pu librement vérifier, sous sa responsabilité, que l’interface utilisateur de l’Application, son ergonomie, l’architecture de sa Base de Données et les technologies mises en œuvre par l’Application ou requises pour son utilisation, sont parfaitement conformes à ses attentes et compatibles avec son environnement informatique. Aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être formulée par le Client au motif que l’un de ces éléments ne serait pas satisfaisant ou poserait un quelconque problème.

Article 5. SERVICES
MULDER & ASSOCIES fournit au Client le service d’accès à l’Application en mode SaaS 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions pour cause de maintenance planifiées en dehors des horaires habituels de travail du Client ou encore des interruptions pour cause de défaillance extérieure à MULDER & ASSOCIES. Ces interruptions temporaires ne pourront en aucun cas donner lieu à indemnisation au profit du Client. L’Application demeure sur l’Infrastructure de MULDER & ASSOCIES et MULDER & ASSOCIES ne remet donc en aucun cas une copie de l’Application, sous quelque forme ni sur quelque support que ce soit, au Client. Il appartient au Client de s’assurer que les données transmises par lui sur l’Infrastructure de MULDER & ASSOCIES sont exemptes d’erreur. Lors de la conclusion du Contrat, le Client fournit le nom et les coordonnées d’une personne physique désignée en tant qu’Administrateur. Les Comptes Utilisateurs sont créés, dans la limite du nombre autorisé pour chaque type de profil d’Utilisateurs, mentionné dans le Bon de Commande, soit par le Client via l’Interface d’Administration, soit, à sa demande, par MULDER & ASSOCIES.
La licence d’utilisation de l’Application consentie au titre du présent Contrat est accordée pour un nombre d’Utilisateurs limité, tel que fixé dans le Bon de Commande. Le Client a la possibilité, tout au long du Contrat, via l’Interface d’Administration, d’augmenter provisoirement ou définitivement le nombre maximum d’Utilisateurs autorisé, et de le réduire. Le coût mensuel d’un Utilisateur supplémentaire est mentionné dans le Bon de Commande, selon le profil d’Utilisateur concerné, c’est-à-dire selon les fonctionnalités auxquelles il a accès. Toute augmentation du nombre maximum d’Utilisateurs autorisé est faite pour une période minimale d’un mois et se prolonge automatiquement par tacite reconduction de mois en mois. Il est expressément convenu que si, après augmentation, l’Administrateur réduit de nouveau le nombre d’Utilisateurs autorisé en cours de mois, le prix pour le mois commencé sera dû intégralement. Les Identifiants et mots de passe fournis par le Client aux Utilisateurs sont confidentiels, uniques et personnels à chacun des Utilisateurs. Le Client a la possibilité de gérer lui-même, sous sa responsabilité, via l’Interface d’Administration, les habilitations accordées à chacun des Utilisateurs, le Client déclarant être informé que la redevance mensuelle due pour un Utilisateur varie en fonction de ses habilitations, dans les conditions mentionnées dans le Bon de Commande. Le Client s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité du dispositif d’accès de sorte à ne permettre l’utilisation de l’Application et l’accès à l’Infrastructure de MULDER & ASSOCIES, qu’aux Utilisateurs, à l’exclusion de tout tiers. Le Client s’engage à ce titre à veiller à ce que les Utilisateurs ne divulguent pas leur Identifiant ni leur mot de passe. En cas de divulgation accidentelle (perte, vol, etc.) ou volontaire, le Client s’engage à en informer MULDER & ASSOCIES dès qu’il en aura connaissance.
L’Authentification d’un Utilisateur au moyen d’un Identifiant et d’un mot de passe emporte, de manière irréfragable, imputabilité, au titulaire de l’Identifiant utilisé, des opérations effectuées au moyen de cet Identifiant.

Article 6. OBLIGATIONS DE MULDER & ASSOCIES
MULDER & ASSOCIES s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et techniques pour fournir les services objet du présent Contrat. MULDER & ASSOCIES s’engage à respecter la confidentialité des données communiquées par le Client pour l’exécution du Contrat. Toute prestation non expressément prévue par le Contrat, telle que formation, migration de données, etc. devra faire l’objet d’un contrat distinct, sur la base d’un devis établi selon les tarifs en vigueur de MULDER & ASSOCIES.

Article 7. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client déclare avoir pu s’assurer de l’adéquation de l’Application à ses besoins et disposer des prérequis décrits dans la Documentation. Le Client s’engage :
– à transmettre avec précision, sous son entière responsabilité, l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution du Contrat, et garantit l’exactitude de ces informations. Il s’engage à ce titre à signaler à MULDER & ASSOCIES toute modification de ces informations ;
– à régler la redevance contractuelle dans les conditions fixées à l’article « Conditions financières » ;
– à respecter les droits de propriété intellectuelle de MULDER & ASSOCIES ;
– à ne pas utiliser l’Application dans des conditions de nature à porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité de l’Infrastructure ;
– à s’assurer que tous les Utilisateurs, et en particulier le ou les interlocuteurs désignés par le Client pour appeler la hotline, dans les conditions définies à l’Article 9, soient formés à l’utilisation de l’Application et des technologies de base d’Internet ;
– à veiller à ce que les données transférées sur l’Infrastructure ne nuisent pas au bon fonctionnement de cette Infrastructure ou de l’Application. Il s’engage notamment à ne pas stocker, sur l’Infrastructure, de données :
– contenant ou susceptibles de contenir des virus ; ou – présentant un caractère illicite, contraire aux bonnes mœurs ou attentatoire aux droits des tiers, notamment à des droits de propriété intellectuelle. En conséquence, le Client est responsable des dommages que ces données ou lui-même pourraient causer à MULDER & ASSOCIES, à un tiers, à l’Infrastructure ou à l’Application et garantit MULDER & ASSOCIES contre tout recours qui pourrait être exercé contre elle par un tiers du fait de ces données. Le Client déclare accepter que MULDER & ASSOCIES lui adresse des e-mails ou des courriers d’information, à caractère technique et/ou commercial, pendant la durée du Contrat et pendant un an après sa cessation.

Article 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
MULDER & ASSOCIES garantit qu’elle dispose des droits de propriété intellectuelle sur l’Application et sa Documentation, ainsi que sur la structure de la Base de Données propre à l’Application, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Il n’est opéré aucun transfert de droits de propriété sur les éléments susvisés au profit du Client au titre du Contrat. En particulier, le Contrat ne confère aucun droit au Client sur le code source de l’Application. En conséquence de ce qui précède, le Client s’interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle sur l’Application, ainsi que sur les marques associées. Il s’interdit notamment de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de MULDER & ASSOCIES sur les programmes informatiques visés à l’alinéa précédent. Le Client reste propriétaire de l’ensemble des données et informations le concernant intégrées dans la Base de Données dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. Au titre du Contrat, MULDER & ASSOCIES concède au Client, qui l’accepte, un droit d’utilisation de l’Application, non exclusif et non cessible, pour la durée du Contrat. Ce droit d’utilisation s’exerce par accès distant, via le réseau Internet, à compter de la connexion depuis les locaux du Client à l’Infrastructure de MULDER & ASSOCIES, et exclusivement pour l’utilisation des fonctionnalités de l’Application telles qu’elles sont décrites dans la Documentation de l’Application. L’utilisation n’est autorisée qu’à l’Administrateur et aux seuls Utilisateurs auxquels le Client a ouvert un Compte Utilisateur dans les conditions décrites à l’article « Services », et dans la limite du nombre maximum d’Utilisateurs autorisé. Le droit d’utilisation concédé au Client est subordonné au parfait paiement de l’intégralité de la redevance prévue par l’article « Conditions financières ». Le Client s’engage à prendre connaissance et à respecter toutes les conditions d’utilisation de l’Application qui lui sont communiquées, quel que soit leur support. L’utilisation non expressément autorisée par MULDER & ASSOCIES au titre des présentes est illicite, conformément aux dispositions de l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Le Client s’interdit donc notamment de procéder à :
– toute reproduction, représentation, diffusion ou distribution de tout ou partie de l’Application ou de la Documentation, que ce soit à titre onéreux ou gracieux ;
– toute forme d’utilisation de l’Application ou de la Documentation, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de produits ou services similaires, équivalents ou de substitution ou d’une documentation similaire, équivalente ou de substitution ;
– l’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement de l’Application ou de la Documentation, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
– toute transcription, directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues de l’Application ou de la Documentation ;
– toute utilisation pour un traitement non autorisé par MULDER & ASSOCIES ;
– toute modification ou contournement des codes de protection tels que, notamment, les Identifiants et mots de passe ;
– toute tentative d’intrusion non autorisée sur l’Infrastructure.

Article 9. ASSISTANCE ET MAINTENANCE
MULDER & ASSOCIES fournira des prestations d’assistance et de maintenance corrective et évolutive de l’Application. Il est expressément convenu que les demandes d’assistance et de maintenance devront être formulées par le Client auprès de la hotline de MULDER & ASSOCIES, accessible par téléphone les jours ouvrés du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures, à l’exception des jours éventuels de fermeture générale de MULDER & ASSOCIES, ou par email à l’adresse support@acmiot.com. MULDER & ASSOCIES s’engage à prendre en compte les demandes formulées auprès de la hotline, au titre de l’assistance, dans un délai de 7 heure ouvrées. A cette fin, le Client désignera une ou plusieurs personnes physiques en tant qu’interlocuteur(s) privilégié(s), seul habilité(s) à appeler la hotline. Le nombre d’interlocuteurs privilégiés qui peuvent être désignés par le Client dépend du nombre maximum d’Utilisateurs tel que mentionné dans le Bon de Commande : un interlocuteur de 1 à 100 Utilisateurs, deux interlocuteurs de 101 à 200 Utilisateurs, trois interlocuteurs de 201 à 500 Utilisateurs, un interlocuteur supplémentaire par tranche de 500 Utilisateurs, au-delà de 500.
L’assistance technique couvre :
– les questions sur l’utilisation de l’Application,
– les demandes d’évolutions,
– les conseils métiers sur les fonctionnalités présentes dans l’Application.
L’assistance technique n’a pas vocation à se substituer aux prestations de formation des Utilisateurs ou des interlocuteurs privilégiés. MULDER & ASSOCIES ne saurait par ailleurs en aucun cas être tenue de réaliser les éventuelles évolutions demandées par le Client. Dans tous les cas, sauf indication contraire dans le Bon de Commande, la durée des prestations fournies par MULDER & ASSOCIES dans le cadre de cette assistance est limitée mensuellement à une durée de dix minutes multipliée par le nombre maximum d’Utilisateurs autorisé. En cas de Dysfonctionnement de l’Application, MULDER & ASSOCIES s’engage à intervenir selon les modalités et dans les délais prévus à l’Article 20. Seuls les Dysfonctionnements reproductibles par MULDER & ASSOCIES seront pris en charge au titre de la maintenance. Les dysfonctionnements devront être décrits de manière précise, avec le détail du contexte de leur survenance et avec des copies d’écran. Néanmoins, MULDER & ASSOCIES ne garantit pas qu’une solution pourra être trouvée dans les délais ci-avant définis, ni que les Dysfonctionnements signalés pourront toujours être corrigés, en particulier si le Dysfonctionnement s’avère complexe et nécessite des recherches approfondies. MULDER & ASSOCIES sera déchargé de toute obligation au titre de la maintenance corrective dans les cas suivants :
– en cas d’utilisation anormale de l’Application par le Client ou d’utilisation non conforme aux dispositions contractuelles ou à la documentation ;
– en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de MULDER & ASSOCIES ;
– en cas de tentative d’accès au code source de l’Application ou de modification apportée à l’Application ;
– en cas de modification apportée, par le Client ou par un tiers, aux données gérées par l’Application, par un moyen extérieur à l’Application. Sont expressément exclus du champ de l’obligation de maintenance les problèmes de performances de l’Application, et plus généralement, tous les problèmes non directement ou non exclusivement imputables à l’Application. MULDER & ASSOCIES pourra mettre en ligne, dans le cadre de la maintenance corrective et évolutive, de nouvelles versions de l’Application. Le Client s’engage, à mettre à jour sa configuration informatique, et notamment son navigateur Internet, si MULDER & ASSOCIES en fait la demande, les services ne pouvant être fournis que sur la base de la configuration requise par MULDER & ASSOCIES pour la dernière version en date de l’Application. La demande de mise à jour de MULDER & ASSOCIES sera signalée au Client au moment de chaque connexion sur l’Infrastructure de MULDER & ASSOCIES, jusqu’à ce que la mise à jour soit effectivement réalisée par le Client.

Article 10. CONDITIONS FINANCIERES
Les dispositions du présent Article s’appliquent sauf dispositions contraires du Bon de Commande. MULDER & ASSOCIES émettra chaque mois la facture correspondant à la redevance mensuelle d’utilisation de l’Application et d’accès à l’Infrastructure, pour le mois à échoir et le montant des prestations et coûts complémentaires pour le mois écoulé, sur la base des tarifs alors en vigueur, tels que mentionnés dans le Bon de Commande. Il est expressément convenu que chacun de ces services complémentaires sera facturé pour un mois minimum et que tout mois commencé sera facturé intégralement. Les frais de déplacement éventuels de consultants MULDER & ASSOCIES seront facturés en sus au réel sur la base de justificatifs qui seront fournis au Client. Le paiement s’effectuera selon le mode de paiement défini dans le Bon de Commande, à réception de la date de la facture, sur le compte bancaire dont les références figurent dans le Bon de Commande. Les prix sont mentionnés hors taxe et seront par conséquent majorés des taxes en vigueur au jour de la facturation. Le montant de cette redevance mensuelle et des services complémentaires sera susceptible d’être modifié à tout moment par MULDER & ASSOCIES, la modification ne s’appliquant toutefois pas au mois en cours ni au suivant afin de permettre au Client de résilier le Contrat dans les conditions de l’Article 3 s’il n’accepte pas le nouveau tarif. En cas de contestation sur le montant ou la nature des prestations facturées, le Client devra notifier cette contestation et ses explications par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 10 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les frais concernant les impayés sont facturés au Client. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts sont dus par le seul fait de l’échéance, et sans préjudice de la faculté de résiliation du Contrat. En cas de non-paiement, même partiel, d’une facture, quelle qu’elle soit, à son échéance, MULDER & ASSOCIES se réserve le droit de suspendre tout accès à l’Application, quinze jours après la réception par le Client d’une mise en demeure de payer restée infructueuse, et ce jusqu’à réception du complet paiement des sommes dues, sans remboursement, ni indemnités, et sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat, mais sans préjudice de la faculté pour MULDER & ASSOCIES de résilier le Contrat conformément à l’article « Résiliation ».

Article 11. ACCES ET TELECOMMUNICATIONS
Le Client fait son affaire personnelle, sous sa seule responsabilité, de l’acquisition des matériels et logiciels, ainsi que de la souscription des abonnements de télécommunication (accès Internet) nécessaires à l’utilisation à distance de l’Application. Le Client est informé que l’accès à l’Application suppose que les Utilisateurs se soient préalablement connectés au réseau Internet. Les spécifications en matière de télécommunications nécessaires à l’accès et à l’utilisation de l’Application sont décrites dans la Documentation. Les coûts de connexion au réseau Internet permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive du Client. Le Client déclare avoir connaissance que la transmission de données sur le réseau Internet est sujette à des aléas totalement indépendants de MULDER & ASSOCIES, notamment en termes de vitesse de transfert, de fiabilité des connexions, de sécurité et d’intégrité des données transmises. MULDER & ASSOCIES ne saurait par conséquent en aucun cas être tenue responsable de toute difficulté trouvant son origine dans un problème de transmission des données par le réseau Internet. Le Client est seul responsable des données qu’il transmet ou reçoit dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et s’engage à indemniser MULDER & ASSOCIES de tout dommage que pourraient causer ces données.

Article 12. GARANTIES
Le Client a pu apprécier, avant de conclure le présent Contrat, la conformité de l’Application et des services associés proposés par MULDER & ASSOCIES par rapport à ses besoins, tant en termes de fonctionnalités que de finalité. En conséquence, MULDER & ASSOCIES ne fournit aucune garantie de conformité de l’Application aux besoins propres du client. MULDER & ASSOCIES garantit la conformité de l’Application aux termes de ses offres de prix & accusés de réceptions de commandes. MULDER & ASSOCIES ne garantit pas que l’Application fonctionnera sans interruption, ni qu’elle sera exempte d’anomalies ou d’erreurs, ni que de telles anomalies ou erreurs pourront être corrigées. MULDER & ASSOCIES s’engage à assurer, à ses frais, la défense du Client contre toute allégation portant sur la contrefaçon en France de droit d’auteur du fait de l’utilisation de l’Application mise à sa disposition dans le cadre du Contrat. A ce titre, MULDER & ASSOCIES prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice devenue définitive et ayant pour base exclusive la démonstration d’une contrefaçon.
Cette garantie ne sera acquise au Client qu’à la condition :
– que le Client ait notifié à bref délai, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action ; et
– que MULDER & ASSOCIES ait été en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.
Dans le cas où l’interdiction d’utilisation serait prononcée en conséquence d’une action en contrefaçon ou résulterait d’une transaction signée avec le demandeur de l’action en contrefaçon, MULDER & ASSOCIES s’efforcera, à son choix et à
– d’obtenir le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation,
– de remplacer l’élément contrefaisant par un élément équivalent ne faisant pas l’objet d’une action en contrefaçon, ou
– de modifier l’Application de façon à éviter ladite contrefaçon.
Les dispositions ci-dessus fixent les limites de la responsabilité de MULDER & ASSOCIES en matière de contrefaçon du fait de l’utilisation des Applications.

Article 13. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les Parties s’engagent à respecter, chacune pour ce qui la concerne, l’ensemble des dispositions qui leur sont applicables au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment les dispositions de la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et celles du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Dans le cadre de l’utilisation du service d’accès à l’Application fourni par MULDER & ASSOCIES, le Client peut être amené à traiter des données à caractère personnel. Ces traitements de données à caractère personnel, dont la finalité et les moyens sont déterminés par le Client, sont effectués par MULDER & ASSOCIES pour le compte et exclusivement sur instruction du Client, lequel déclare par conséquent avoir la qualité de « responsable du traitement » au sens de la règlementation relative aux données à caractère personnel. Le Client déclare connaître les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable du traitement, particulièrement ses éventuelles obligations de tenue d’un registre de ses activités de traitement et de désignation d’un délégué à la protection des données, ou encore ses obligations de notification en cas de violation de données, de réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection de la vie privée, ou de consultation préalable de l’autorité de contrôle, étant précisé que cette liste n’est pas limitative et qu’il appartient au Client de se renseigner et de faire le nécessaire pour se mettre en conformité avec la réglementation susvisée. Le Client s’engage à respecter ces obligations. MULDER & ASSOCIES ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque manquement du Client à ses obligations.
Le Client déclare notamment avoir connaissance que des données à caractère personnel ne peuvent être collectées ou traitées que dans le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment des dispositions de la loi n° 78-17 et du Règlement (UE) 2016/679 susvisés. En conséquence, le Client doit informer les personnes concernées du traitement de leurs données et doit s’assurer, sous sa responsabilité, que les traitements de ces données reposent sur une base légale et que les personnes concernées ont, le cas échéant, donné leur consentement à la collecte et au traitement de leurs données ainsi qu’à leur transfert à des tiers. Il incombe au Client d’informer les personnes concernées de leurs droits sur leurs données et des modalités d’exercice de ces droits. Le Client garantit en conséquence MULDER & ASSOCIES contre tout recours de tiers au sujet du traitement, par l’Application, de données à caractère personnel. La description des traitements informatiques de données à caractère personnel, effectués par MULDER & ASSOCIES en qualité de « sous-traitant » au sens de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, pour le compte et sur instruction du Client, est disponible sur demande expresse du client. MULDER & ASSOCIES s’engage à respecter la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat. En sa qualité de « sous-traitant » au sens de la loi n° 78-17 et du Règlement (UE) 2016/679, MULDER & ASSOCIES s’engage en outre à :
a) ne traiter, dans le cadre du présent Contrat, les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client, responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu’elle ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit français ; dans ce cas, MULDER & ASSOCIES informe le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
b) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel dans le cadre du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
c) prendre toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 du Règlement (UE) 2016/679, notamment :
– mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ;
– prendre des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous son autorité, qui a accès à des données à caractère personnel, ne les traite pas, excepté sur instruction du Client, à moins d’y être obligée par le droit français ou le droit de l’Union européenne ;
d) en cas de recours à un ou plusieurs sous-traitants :
– ne pas recruter de sous-traitant sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du Client.
Dans le cas d’une autorisation écrite générale, MULDER & ASSOCIES informe le Client de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, donnant ainsi au Client la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements ;
– lorsqu’un sous-traitant est recruté par MULDER & ASSOCIES pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte du Client, imposer à ce sous-traitant les mêmes obligations en matière de protection de données que celles stipulées dans le présent Article, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel ;
e) aider dans la mesure du possible le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris le profilage).
Dans l’hypothèse où une personne concernée par un traitement de données à caractère personnel s’adresserait directement à MULDER & ASSOCIES pour exercer ses droits, MULDER & ASSOCIES transmettra cette demande au Client, dès réception, par courrier électronique à l’adresse de contact mentionnée dans le Bon de Commande, ou à toute autre adresse indiquée par le Client ;
f) aider le Client à garantir le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, et notamment des obligations prévues aux articles 32 à 36 du Règlement (UE) 2016/679, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de MULDER & ASSOCIES, notamment aider le Client, si nécessaire et sur demande, à assurer le respect de ses obligations découlant de la réalisation des analyses d’impact relatives à la protection des données et de la consultation préalable de Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;
g) selon le choix du Client, supprimer toutes les données à caractère personnel à la cessation du Contrat, ou les lui renvoyer et détruire les copies existantes, à moins que le droit français ou le droit de l’Union européenne n’exige la conservation des données à caractère personnel ;
h) mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent Article et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. A ce titre, MULDER & ASSOCIES informe immédiatement le Client de ce qu’une instruction de ce dernier constituerait, selon elle, une violation de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Dans l’hypothèse où MULDER & ASSOCIES aurait connaissance, dans le cadre du Contrat, d’une violation de données à caractère personnel, elle s’engage à notifier cette violation de données au Client dans les meilleurs délais et à fournir au Client toutes informations qui lui permettront de respecter ses propres obligations. MULDER & ASSOCIES s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à participer, dans le cadre du Contrat, aux opérations de traitement de données à caractère personnel, soient sensibilisées et reçoivent une formation appropriée en matière de protection des données à caractère personnel. MULDER & ASSOCIES déclare tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client, comprenant :
1.1. le nom et les coordonnées du ou des sous-traitants ainsi que, le cas échéant, les noms et les coordonnées du représentant du Client ou du sous-traitant et celles de leur éventuel délégué à la protection des données ;
1.2. les catégories de traitements effectués pour le compte du Client ;
1.3. le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, du Règlement (UE) 2016/679, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;
1.4. dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l’article 32, paragraphe 1 du Règlement (UE) 2016/679.

Article 14. GESTION DE LA SECURITE DE LA BASE DE DONNEES
Il est expressément convenu entre les Parties que la Base de Données ainsi que les traitements seront hébergées par IKOULA en qualité d’hébergeur sous-traitant ou par tout autre sous-traitant de son choix. MULDER & ASSOCIES s’engage à mettre en oeuvre les moyens techniques décrits dans la Documentation pour assurer la sécurité de la Base de Données. MULDER & ASSOCIES s’engage à ne pas céder, divulguer, utiliser les données figurant au sein de cette Base de Données hébergée pour le compte du Client si ce n’est pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat ou à la demande d’une autorité judiciaire. Le Client s’engage, en son nom et au nom des personnes travaillant pour son compte, à ne pas contourner ou tenter de contourner le système de protection intégré dans la Base de Données.

Article 15. RESPONSABILITE
Les Parties conviennent qu’au titre du Contrat, MULDER & ASSOCIES est soumise à une obligation générale de moyens, compte tenu notamment des aléas inhérents aux technologies Internet. Sauf exception expressément prévue par le Contrat, les prestations fournies par MULDER & ASSOCIES ne sauraient être assimilées à une prestation de conseil, de quelque nature qu’elle soit, ni à une immixtion de MULDER & ASSOCIES dans la gestion du Client. Le rôle de MULDER & ASSOCIES consiste dans la fourniture de l’Application, dont l’utilisation est laissée à la discrétion et à la responsabilité du Client. Le Client est seul responsable de l’utilisation et du traitement des données, la responsabilité de MULDER & ASSOCIES se limitant à l’hébergement, la sécurisation et la sauvegarde des données. Par conséquent, MULDER & ASSOCIES n’encourt aucune responsabilité du fait de ces données et n’est notamment pas responsable des conséquences dommageables d’éventuelles erreurs dans les données ou dans les résultats des traitements. De convention expresse, MULDER & ASSOCIES n’est pas responsable des préjudices tels que notamment le préjudice financier, commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de bénéfice, la perte d’image de marque, la perte de données, de fichiers ou de logiciels subis par le Client, l’augmentation des charges, le coût des prestations nécessaires pour mettre en œuvre ou corriger les données ou les résultats obtenus, qui pourraient résulter de l’inexécution du Contrat, lesquels préjudices sont réputés avoir le caractère de préjudice indirect. Est assimilée à un préjudice indirect et en conséquence, n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre le Client par un tiers. Le Client s’engage pour sa part à prendre toutes précautions utiles pour réduire le préjudice susceptible de résulter pour lui de l’exécution du présent Contrat et de l’utilisation de l’Application à utiliser un logiciel anti-virus à jour. Dans tous les cas, si la responsabilité de MULDER & ASSOCIES devait néanmoins être retenue, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à sa charge ne saurait excéder, tous préjudices confondus, les sommes effectivement perçues par MULDER & ASSOCIES, au titre de l’exécution du présent Contrat pendant le trimestre civil au cours de laquelle sa responsabilité serait invoquée.
Cette limitation de responsabilité résulte de la répartition des risques, telle qu’elle a été librement négociée entre les parties, et des prix, convenus entre celles-ci, qui en sont le reflet. Il est expressément convenu que le présent article survivra à la résiliation ou à la résolution du Contrat pour quelque cause que ce soit.

Article 16. AUTORISATIONS LEGALES ET ADMINISTRATIVES
Le Client garantit à MULDER & ASSOCIES qu’il dispose de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l’utilisation et la réalisation des traitements effectués par l’Application. Les Parties conviennent que le Client est seul responsable du choix des traitements de données à caractère personnel et des moyens à mettre en oeuvre pour les obtenir. Par conséquent, le Client est tenu de procéder lui-même auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à toute formalité préalable liée aux traitements des données à caractère personnel qu’il collecte, notamment de consulter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) afin d’obtenir son autorisation préalable en qui concerne les traitements visés par l’article 36 du Règlement (UE) 2016/679. Le Client s’engage en outre à respecter l’ensemble des règles légales et réglementaires en vigueur concernant les domaines couverts par l’Application. Paraphes v.2018.01 du 20/06/2018 5

Article 17. ASSURANCES
MULDER & ASSOCIES déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la commande par son personnel ou ses collaborateurs.
Article 18. SAUVEGARDE ET ARCHIVAGE DES DONNEES
MULDER & ASSOCIES effectuera une sauvegarde quotidienne de la Base de Données. Le Client a la faculté de demander à tout moment à MULDER & ASSOCIES de lui transmettre une sauvegarde de ses données au format « csv » sur support DVD. Cette prestation sera facturée au tarif en vigueur.

Article 19. CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent à garder confidentielles les informations relatives au présent Contrat pendant toute sa durée et pendant dix ans à compter de sa cessation pour quelque cause que ce soit.

Article 20. REFERENCE COMMERCIALE
Le Client autorise MULDER & ASSOCIES à utiliser ses nom, sigle, logo, nom commercial et dénomination sociale, sur tout document, à titre de référence commerciale.

Article 21. RESILIATION
Le Contrat pourra être résilié de plein droit par MULDER & ASSOCIES en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle ou de non-paiement de tout ou partie des sommes dues à MULDER & ASSOCIES. Cette résiliation prendra effet dès sa notification par MULDER & ASSOCIES par lettre recommandée avec accusé de réception, sans mise en demeure préalable. Les sommes versées par avance par le Client resteront acquises à MULDER & ASSOCIES à titre de pénalités, sans préjudice de la faculté pour MULDER & ASSOCIES de solliciter judiciairement l’indemnisation de l’entier dommage que lui aurait causé le manquement du Client. Le Contrat pourra être résilié de plein droit par le Client en cas de manquement grave de MULDER & ASSOCIES à une obligation essentielle du Contrat non réparé dans un délai de deux mois à compter de sa notification par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 22. RESTITUTION DES DONNEES
En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, le droit d’utilisation de l’Application prendra fin. Pendant une durée de deux mois à compter de la cessation du Contrat, MULDER & ASSOCIES conservera les données du Client. Le Client aura la faculté de demander à MULDER & ASSOCIES de lui transmettre une copie de ces données au format json sur support DVD. Cette prestation sera facturée au tarif en vigueur. Au-delà de cette durée, les données seront détruites sans que le Client puisse prétendre à quelque indemnisation que ce soit. En cas de défaillance de la part de MULDER & ASSOCIES, MULDER & ASSOCIES s’engage à restituer la Base de Données brutes au Client, sans que ce dernier ne doive le demander.

Article 23. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
Le Client s’engage à ne pas solliciter, démarcher ou embaucher, directement ou indirectement, de personnel de MULDER & ASSOCIES pendant l’exécution du Contrat et pendant une durée de douze mois à compter de son expiration. Toute violation de cette obligation entraînera le paiement de dommages et intérêts fixés forfaitairement au montant du salaire annuel brut du salarié.

Article 24. CESSION DU CONTRAT
Le Client s’interdit de céder le présent Contrat à un tiers. MULDER & ASSOCIES pourra librement, sans autre formalité que l’information du Client par lettre recommandée avec accusé de réception, céder le Contrat à tout tiers de son choix, sous réserve de l’engagement de ce tiers d’assurer l’exécution des obligations incombant à MULDER & ASSOCIES.

Article 25. SOUS-TRAITANCE
Les Parties conviennent que MULDER & ASSOCIES pourra librement confier la réalisation de tout ou Partie des prestations à sa charge au titre du Contrat à un tiers sous-traitant.

Article 26. DISPOSITIONS GENERALES
Le Contrat comporte l’intégralité des obligations des Parties en ce qui concerne son objet. Il annule et remplace tous les accords antérieurs entre les Parties, écrits ou verbaux, ayant le même objet, notamment les conditions générales du Client. Seul un avenant écrit dûment signé par les deux Parties pourra valablement opérer une modification des dispositions du présent Contrat. Sauf exception expressément prévue par le Contrat, aucune modification du Contrat ne pourra résulter d’un échange, même écrit, intervenu entre les Parties, ou être déduite du comportement ou des propos d’une Partie, sans la signature d’un tel avenant. En cas de nullité d’une disposition du Contrat, les autres dispositions resteront en vigueur. Les Parties s’entendront alors pour adopter une nouvelle disposition qui se substituera à la disposition concernée. Chaque Partie agit en son nom propre et pour son propre compte en qualité d’entrepreneur indépendant. Elle n’a ni le pouvoir, ni l’autorisation d’engager l’autre Partie de quelque façon que ce soit. Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre les Parties, un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur. Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une disposition du présent Contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits que cette Partie tient de cette disposition.

Article 27. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
LE CONTRAT EST REGI PAR LA LOI FRANÇAISE. LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE DE MULDER & ASSOCIES, QUI SERA SEUL COMPETENT, MEME EN CAS DE
PLURALITE DE DEFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE REFERE, POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE, A L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DU PRESENT CONTRAT. EN OUTRE, TOUTE ACTION A
L’ENCONTRE DE MULDER & ASSOCIES AU TITRE DU PRESENT CONTRAT SE PRESCRIRA PAR UN AN A COMPTER DE L’EVENNEMENT QUI LUI AURA DONNE NAISSANCE.